Avenant relatif au traitement des paiements en ligne

Version du 15.11.2022

Si des copies de ces CGV ont été établies dans des langues autres que l'allemand, seule la version allemande fait foi pour anny et le prestataire.

La société anny GmbH offre aux prestataires de ressources la possibilité de traiter les paiements en ligne des clients finaux directement via la plateforme d'anny.

Ce contrat supplémentaire s'applique à l'utilisation du traitement des paiements en ligne par le prestataire et complète les conditions générales de vente d'anny. En utilisant le traitement des paiements en ligne, le prestataire déclare accepter ces dispositions.

Les conditions générales de vente du prestataire qui dérogent à cet accord supplémentaire ne s'appliquent pas, sauf si elles ont été expressément confirmées par écrit par anny.

Cet accord supplémentaire s'adresse expressément aux entrepreneurs au sens de l'article 14 du BGB (code civil allemand), aux associations, aux établissements de droit public ainsi qu'aux fonds spéciaux de droit public.

§ 1 Configuration d'un compte Stripe Connect

1. anny collabore avec le prestataire de services de paiement Stripe Inc. (ci-après : « Stripe ») pour le traitement des paiements en ligne.

2. Pour utiliser le traitement des paiements en ligne, le prestataire doit configurer un compte Stripe Connect. Lors du processus d'inscription, le prestataire doit accepter les contrats Stripe Connect (https://stripe.com/legal/connect-account).

3. Le prestataire s'engage à transmettre à Stripe, de manière complète et conforme à la vérité, toutes les données requises dans le cadre du processus d'inscription. Stripe procède, à sa seule discrétion, à une vérification des données transmises par le prestataire. Aucune vérification des données n'est effectuée par anny. anny décline toute responsabilité en cas de transmission de fausses informations par le prestataire. L'article 8, paragraphe 2 du présent contrat supplémentaire reste inchangé.

4. L'accès au compte Stripe Connect du prestataire s'effectue au moyen d'une authentification à deux facteurs via la plateforme d'anny. Le prestataire s'engage à protéger l'accès à son compte Stripe Connect de manière adéquate. anny décline toute responsabilité en cas d'accès non autorisé par des tiers. L'article 8, paragraphe 2 du présent contrat supplémentaire reste inchangé.
   
   

§ 2 Gestion des fonds

1. Une fois la configuration de son compte Stripe Connect réussie, le prestataire dispose d'un compte Stripe Express permettant de gérer et de verser les fonds.

2. Le prestataire autorise anny à gérer les fonds via son compte Stripe Express, c'est-à-dire à percevoir, créditer et verser des montants. anny n'assume aucun risque de paiement de la part du client final. Le prestataire reste le partenaire contractuel du client final.

3. Pour des raisons de sécurité, les données relatives aux transactions de paiement, telles que l'IBAN ou les numéros de carte de crédit, sont uniquement stockées par Stripe et non par anny.

4. Lors de la réception d'un paiement, le montant correspondant est crédité sur le compte Stripe Express du prestataire, déduction faite des frais prévus à l'article 3, paragraphe 1 du présent accord. Pour les méthodes de paiement asynchrones, telles que le virement ou le prélèvement automatique, la réception du paiement peut être retardée de plusieurs jours.

5. Le prestataire peut consulter le solde de son compte Stripe Express aussi bien sur son compte Stripe Connect que sur la plateforme d'anny. En raison d'erreurs de synchronisation, l'affichage du solde sur la plateforme d'anny peut être retardé.

6. Le versement des fonds est régi par l'article 4 du présent accord.
   
   

§ 3 Frais

1. anny perçoit des frais hors taxe sur la valeur ajoutée pour chaque paiement traité. Le montant des frais dépend de la gamme de fonctionnalités souscrite par le prestataire.

2. Les frais visés au paragraphe 1 sont automatiquement déduits des fonds à verser au prestataire conformément à l'article 4, paragraphe 1.

3. Le prestataire reçoit, lors de chaque versement de fonds selon l'article 4, paragraphe 1, une facture pour les frais mentionnés au paragraphe 1. Les dispositions de l'article 8, paragraphes 6 et 7 des conditions générales de vente s'appliquent par analogie.
   
   

§ 4 Versement des fonds

1. Le versement des fonds gérés sur le compte Stripe Express du prestataire est effectué sur le compte bancaire du prestataire enregistré dans son compte Stripe Connect. Ce compte bancaire peut être modifié à tout moment par le prestataire. anny n'a pas connaissance du compte bancaire du prestataire et décline toute responsabilité en cas d'informations erronées. L'article 8, paragraphe 2 du présent contrat supplémentaire reste inchangé.

2. Le versement des fonds a généralement lieu un jour après le début du rendez-vous réservé via la plateforme d'anny. Toutefois, afin de garantir la disponibilité des fonds gérés pour d'éventuels remboursements, le versement s'effectue au plus tôt 7 jours après la réception du paiement sur le compte Stripe Express du prestataire (« maturité de versement »). Quel que soit le rendez-vous de réservation, le versement a lieu au plus tard 90 jours après la réception du paiement.

3. Le prestataire peut convenir d'une disposition dérogeant au paragraphe 2, première phrase. Le versement des fonds disponibles s'effectue alors, au choix, de manière automatique (quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle) ou manuelle.

4. Le prestataire a la possibilité de télécharger, après chaque versement, un extrait de compte sous forme de tableau détaillant les paiements inclus dans le versement.
   
   

§ 5 Remboursements

1. Les clients finaux ainsi que le prestataire peuvent annuler ou modifier les réservations effectuées via anny jusqu'au début de la prestation. En cas d'annulation, le remboursement des paiements déjà effectués s'effectue conformément aux conditions d'annulation définies par le prestataire dans son compte anny. Si le prestataire n'a pas défini de frais d'annulation dans ses conditions d'annulation, les paiements déjà effectués sont intégralement remboursés au client final en cas d'annulation.

2. Les frais visés à l'article 3, paragraphe 1 du présent accord ne sont pas remboursés au prestataire en cas d'annulation ou de modification de réservation. Si le montant initial du paiement ne suffit pas à couvrir le remboursement et les frais prévus à l'article 3, paragraphe 1, la différence sera prélevée sur le compte Stripe Express du prestataire.

3. Si le solde du compte Stripe Express du prestataire n'est pas suffisant pour couvrir les frais visés à l'article 3, paragraphe 1, aucun remboursement ne sera effectué aux clients finaux du prestataire. Dans ce cas, anny décline toute responsabilité quant aux réclamations éventuelles du client final à l'encontre du prestataire. L'article 8, paragraphe 2 du présent contrat supplémentaire reste inchangé.

4. anny décline toute responsabilité quant aux remboursements initiés par le prestataire ou le client final. L'article 8, paragraphe 2 du présent contrat supplémentaire reste inchangé.
   
   

§ 6 Contestation de paiements

1. Les clients finaux peuvent, dans certaines circonstances, avoir la possibilité de contester des prélèvements auprès de leur établissement de paiement. Dans ce cas, anny est autorisée à s'opposer à la contestation au nom du prestataire. anny n'a toutefois aucune obligation de s'opposer à la contestation.

2. En cas de contestation acceptée, les montants débités du compte Stripe Express du prestataire seront reversés au client final. Si le solde du compte Stripe Express n'est pas suffisant à cet effet, le prestataire s'engage à compenser le solde négatif dans un délai de 7 jours.

3. anny se réserve le droit de facturer au prestataire des frais de traitement d'un montant maximal de 15 EUR HT en cas de contestation.

4. anny décline toute responsabilité pour les pertes de paiement en cas de contestation. l'article 8, paragraphe 2 du présent contrat supplémentaire reste inchangé.
   
   

§ 7 Devises

1. anny prend en charge le traitement des paiements en EUR, GBP, CHF et USD.

2. Afin de permettre le versement des fonds gérés sans conversion de devise, le prestataire doit enregistrer un compte bancaire dans la devise correspondante dans son tableau de bord Stripe Express.
   
   

§ 8 Exclusion de responsabilité

1. Dans la mesure où la responsabilité d'anny est exclue ou limitée en vertu de ce contrat supplémentaire, cela s'applique également à la responsabilité d'anny pour ses représentants légaux, ses auxiliaires d'exécution et ses préposés, ainsi qu'à leur responsabilité personnelle.

2. Dans la mesure où la responsabilité d'anny est exclue ou limitée en vertu de ce contrat supplémentaire, cela ne s'applique pas aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ni aux autres dommages résultant d'un manquement délibéré ou d'une négligence grave aux obligations d'anny ou de l'un de ses représentants légaux ou auxiliaires d'exécution.