Avenant relatif au traitement des paiements en ligne

Version du 15/11/2022

Si des copies des présentes CGV ont été établies dans des langues autres que l’allemand, seule la version allemande fait foi pour anny et le prestataire.

La anny GmbH offre aux fournisseurs de ressources la possibilité de traiter les paiements en ligne des clients finaux directement via la plateforme d’anny.

La présente convention complémentaire s’applique à l’utilisation du traitement des paiements en ligne par le prestataire et complète les conditions générales d’anny. En utilisant le traitement des paiements en ligne, le prestataire déclare accepter les présentes dispositions.

Les conditions du prestataire qui dérogent à la présente convention complémentaire ne s’appliquent pas, sauf si elles ont été expressément confirmées par écrit par anny.

La présente convention complémentaire s’adresse expressément aux professionnels au sens de l’article 14 du BGB, aux associations, aux établissements de droit public ainsi qu’aux fonds spéciaux de droit public.

§ 1 Création d’un compte Stripe Connect

1. anny collabore pour le traitement des paiements en ligne avec le prestataire de services de paiement Stripe Inc. (ci-après : « Stripe »).

2. Pour utiliser le traitement des paiements en ligne, le prestataire doit créer un compte Stripe Connect. Dans le cadre du processus d’inscription, le prestataire doit accepter les Stripe Connect Agreements (https://stripe.com/legal/connect-account).

3. Le prestataire s’engage à transmettre à Stripe l’ensemble des données requises dans le cadre du processus d’inscription, de manière complète et conforme à la vérité. Stripe procède, à sa seule discrétion, à une vérification des données transmises par le prestataire. anny ne procède à aucun contrôle des données. anny n’assume aucune responsabilité en cas de communication de données erronées par le prestataire. Le § 8, point 2, de la présente convention complémentaire demeure inchangé.

4. L’accès au compte Stripe Connect du prestataire s’effectue au moyen d’une authentification à deux facteurs via la plateforme d’anny. Le prestataire s’engage à protéger suffisamment l’accès à son compte Stripe Connect. anny n’assume aucune responsabilité en cas d’accès non autorisé par des tiers. Le § 8, point 2, de la présente convention complémentaire demeure inchangé.
   
   

§ 2 Gestion des fonds

1. Après la création réussie de son compte Stripe Connect, le prestataire dispose d’un compte Stripe Express via lequel les fonds peuvent être gérés et versés.

2. Le prestataire autorise anny à gérer des fonds via son compte Stripe Express, c’est-à-dire à prélever, créditer et verser des montants. anny n’assume pas le risque de paiement du client final. Le prestataire demeure le cocontractant du client final.

3. Les données de transaction de paiement, telles que l’IBAN ou les numéros de carte bancaire, sont conservées uniquement par Stripe, et non par anny, pour des raisons de sécurité.

4. En cas de réception d’un paiement, le montant correspondant est crédité sur le compte Stripe Express du prestataire, déduction faite des frais visés au § 3, point 1, de la présente convention. Pour les moyens de paiement asynchrones, tels que le virement ou le prélèvement automatique, la réception du paiement peut être retardée de plusieurs jours.

5. Le prestataire peut consulter le solde de son compte Stripe Express à la fois dans son compte Stripe Connect et sur la plateforme d’anny. En raison d’erreurs de synchronisation, l’affichage du solde peut être retardé sur la plateforme d’anny.

6. Le versement des fonds est régi par le § 4 de la présente convention.
   
   

§ 3 Frais

1. anny perçoit des frais pour chaque paiement traité, TVA en sus. Le montant des frais dépend de l’étendue des fonctionnalités souscrites par le prestataire.

2. Les frais visés au point 1 sont automatiquement déduits des fonds à verser au prestataire conformément au § 4, point 1.

3. À chaque versement de fonds conformément au § 4, point 1, le prestataire reçoit une facture relative aux frais visés au point 1. Le § 8, points 6 et 7, des conditions générales s’applique mutatis mutandis.
   
   

§ 4 Versement des fonds

1. Le versement des fonds gérés sur le compte Stripe Express du prestataire est effectué vers le compte bancaire du prestataire enregistré dans son compte Stripe Connect. Ce compte bancaire peut être modifié à tout moment par le prestataire. anny ne connaît pas le compte bancaire du prestataire et n’assume aucune responsabilité en cas d’indication erronée. Le § 8, point 2, de la présente convention complémentaire demeure inchangé.

2. Le versement des fonds intervient généralement un jour après le début du créneau de réservation réservé via la plateforme d’anny. Afin de garantir la disponibilité des fonds gérés pour d’éventuels remboursements, le versement intervient toutefois au plus tôt 7 jours après la réception du paiement sur le compte Stripe Express du prestataire (« maturité du versement »). Le versement intervient au plus tard 90 jours après la réception du paiement, indépendamment de la date de réservation.

3. Le prestataire peut convenir d’une règle dérogeant à la première phrase du point 2. Le versement des fonds arrivés à maturité s’effectue alors, au choix, automatiquement (quotidiennement, hebdomadairement ou mensuellement) ou manuellement.

4. Après chaque versement, le prestataire a la possibilité de télécharger un relevé de compte tabulaire détaillant les paiements inclus dans le versement.
   
   

§ 5 Remboursements

1. Les clients finaux comme le prestataire peuvent annuler ou modifier, via anny, les réservations effectuées jusqu’au début de la réservation. En cas d’annulation, le remboursement des paiements déjà effectués est régi par les conditions d’annulation déposées par le prestataire dans son compte anny. Si le prestataire n’a pas prévu de frais d’annulation dans ses conditions d’annulation, les paiements déjà effectués sont remboursés intégralement au client final en cas d’annulation.

2. Les frais visés au § 3, point 1, de la présente convention ne sont pas remboursés au prestataire en cas d’annulation ou de reprogrammation. Si le montant initial du paiement ne suffit pas à couvrir le remboursement et les frais visés au § 3, point 1, la différence est prélevée sur le compte Stripe Express du prestataire.

3. Si le solde du compte Stripe Express du prestataire ne suffit pas à couvrir les frais visés au § 3, point 1, aucun remboursement n’est effectué aux clients finaux du prestataire. anny n’assume alors aucune responsabilité pour d’éventuelles prétentions du client final à l’encontre du prestataire. Le § 8, point 2, de la présente convention complémentaire demeure inchangé.

4. anny n’assume aucune responsabilité pour les remboursements initiés par le prestataire ou le client final. Le § 8, point 2, de la présente convention complémentaire demeure inchangé.
   
   

§ 6 Contestation des paiements

1. Les clients finaux peuvent, dans certaines circonstances, contester des prélèvements auprès de leur établissement de paiement. Dans ce cas, anny est autorisée à contester la réclamation au nom du prestataire. Toutefois, anny n’a aucune obligation de contester la réclamation.

2. En cas de contestation aboutie, les montants débités sont reversés du compte Stripe Express du prestataire au client final. Si le solde du compte Stripe Express ne suffit pas à cet effet, le prestataire est tenu de régulariser le solde négatif dans un délai de 7 jours.

3. anny se réserve le droit de facturer au prestataire, en cas de contestation, des frais de traitement pouvant aller jusqu’à 15 EUR nets.

4. En cas de contestation, anny n’assume aucune responsabilité en cas d’impayés. Le § 8, point 2, de la présente convention complémentaire demeure inchangé.
   
   

§ 7 Devises

1. anny prend en charge le traitement des paiements en EUR, GBP, CHF et USD.

2. Afin de permettre le versement des fonds gérés sans conversion de devise, le prestataire doit enregistrer un compte bancaire dans la devise correspondante dans son tableau de bord Stripe Express.
   
   

§ 8 Exclusion de responsabilité

1. Dans la mesure où la responsabilité d’anny est exclue ou limitée au titre de la présente convention complémentaire, cela vaut également pour la responsabilité d’anny au titre de ses représentants légaux, de ses auxiliaires d’exécution et d’assistance, ainsi que pour leur responsabilité personnelle.

2. Dans la mesure où la responsabilité d’anny est exclue ou limitée au titre de la présente convention complémentaire, cela ne s’applique pas aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ni aux autres dommages fondés sur une violation fautive intentionnelle ou par négligence grave des obligations d’anny ou d’un représentant légal ou auxiliaire d’exécution d’anny.