Conditions générales

Version du 15.11.2022

Les présentes CGV s'adressent aux prestataires disposant d'un compte administrateur.

L'offre de la société anny GmbH s'adresse aux prestataires de ressources. anny met à la disposition des prestataires une plateforme afin de leur offrir, grâce à une navigation simplifiée, la possibilité de gérer de manière optimale leurs ressources via une plateforme, ainsi que de gérer et d'accepter les réservations des clients finaux.

Ces conditions générales de vente constituent un accord contraignant entre anny et le prestataire. En utilisant la plateforme mise à disposition par anny, le prestataire déclare accepter ces dispositions.

Les conditions commerciales de l'utilisateur qui diffèrent de ces conditions générales de vente (ci-après : « CGV ») ne s'appliquent pas, sauf si elles ont été expressément confirmées par écrit par anny.

Ces CGV s'adressent expressément aux entrepreneurs au sens de l'article 14 du BGB (Code civil allemand), aux associations, aux établissements de droit public ainsi qu'aux fonds spéciaux de droit public.

§ 1 Offre, gestion des ressources

1. anny offre aux prestataires une possibilité simple et rapide de commercialiser et de mettre à disposition leurs ressources. Ces ressources peuvent être notamment des objets, des surfaces, des espaces, la gestion de billets et d'inscriptions ou l'offre de prestations de services. Ces ressources peuvent être proposées gratuitement ou à titre payant.

2. anny n'est ni le créateur, ni l'organisateur, ni le propriétaire des ressources mises en ligne par les prestataires. anny met uniquement en disposition la plateforme pour la mise en relation pour ces ressources et permet ainsi au prestataire de gérer, de promouvoir et de proposer ses ressources. anny soutient la mise en relation entre les prestataires et les clients finaux.

3. Le prestataire est seul responsable de veiller à ce que toutes les offres de ressources respectent les réglementations, ordonnances et lois applicables et soient correctement fournies dans le cadre de la présentation proposée.

4. anny ne doit pas être utilisé pour la promotion de ressources offensantes, nuisibles, violentes ou illégales. Une description plus détaillée des ressources interdites est contenue dans notre Notice sur l'offre de ressources interdites.
   
   
   

§ 2 Conclusion du contrat, inscription, compte utilisateur

1. Pour pouvoir proposer des ressources sur anny, une inscription est requise. Dans le cadre du processus d'inscription, ces CGV doivent être confirmées séparément en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

2. Les prestataires peuvent être des entrepreneurs au sens de l'article 14 du BGB, des associations, des établissements de droit public ainsi que des fonds spéciaux de droit public.

3. Les données fournies lors de l'inscription doivent être exactes, véridiques, actuelles et complètes afin de pouvoir utiliser le service d'anny. De plus, le prestataire est tenu de maintenir ses données d'inscription à jour.

4. Après une inscription en bonne et due forme, le prestataire peut choisir un abonnement payant. Le prestataire peut consulter les conditions respectives des différents abonnements sur anny.co. Le prestataire est seul responsable du choix d'un abonnement adapté.

5. En s'inscrivant via le champ de saisie sur le site Internet d'anny et en sélectionnant un abonnement, le prestataire formule une offre de conclusion de contrat pour l'utilisation de la plateforme. anny est libre d'accepter ou de refuser cette offre. Il n'existe aucun droit à la conclusion d'un contrat. En cas de refus de l'offre, anny est en droit de supprimer les données d'inscription du prestataire.

6. Le contrat entre anny et le prestataire est conclu avec (i) l'acceptation de l'offre du prestataire par e-mail, (ii) l'activation du compte utilisateur ou (iii) l'utilisation de la plateforme par le prestataire. Le prestataire est autorisé à utiliser la plateforme dans le cadre de l'abonnement qu'il a souscrit.

7. Lors de la conclusion du contrat, un compte utilisateur est créé, auquel il est possible d'accéder à l'aide de l'adresse e-mail indiquée lors de l'inscription et du mot de passe choisi à ce moment-là.
   
   
   

§ 3 Accès à anny

1. Le prestataire doit respecter les exigences de sécurité correspondant à l'état de la technique. Cela comprend notamment l'utilisation de mots de passe sécurisés. Outre la confidentialité des mots de passe, l'utilisation non autorisée d'anny par des tiers doit être évitée.

2. En cas de connaissance ou de suspicion d'une utilisation abusive de données d'accès ou de mots de passe, anny doit être immédiatement informé. Dans ce cas, anny est en droit de bloquer l'accès à anny jusqu'à ce que les circonstances soient clarifiées et qu'il soit mis fin à l'utilisation abusive. Le prestataire est responsable de toute utilisation abusive de l'accès à anny qui lui est imputable.

3. Le prestataire doit créer et maintenir les conditions techniques requises pour l'accès à anny. Cela s'applique en particulier au matériel et aux logiciels d'exploitation utilisés, à la connexion Internet et au logiciel de navigation actuel. Pour des raisons de sécurité, le navigateur Internet Explorer n'est pas pris en charge. Le prestataire est en outre tenu de prendre les précautions nécessaires pour sécuriser ses systèmes, notamment en utilisant les paramètres de sécurité courants du navigateur.
   
   
   

§ 4 Prestations de services d'anny

1. anny permet au prestataire de proposer des ressources en utilisant la plateforme anny. Il n'est pas permis au prestataire de saisir et de traiter dans anny les ressources d'autres partenaires contractuels en tant que prestataire de services sans avoir conclu un accord complémentaire correspondant avec anny.

2. anny accorde au prestataire, pour la durée de ce contrat, un droit d'utilisation simple et non transférable de la plateforme mise à disposition par anny.

3. anny se réserve le droit d'apporter des modifications pour adapter la plateforme anny à l'état de la technique, des modifications d'optimisation, notamment pour améliorer la convivialité et étendre les fonctionnalités, ainsi que des modifications de contenu. anny informera le prestataire de tout changement important.

4. anny garantit une disponibilité annuelle de 99,9 %. Il est possible que l'accès des prestataires au service proposé par anny soit occasionnellement interrompu ou limité afin de permettre des travaux de réparation, d'entretien ou l'introduction de nouvelles installations ou de nouveaux services. La fréquence et la durée de chacune de ces interruptions et restrictions temporaires seront limitées dans la mesure du possible. Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas si anny a causé l'interruption par intention délibérée ou par négligence grave.
   
   
   

§ 5 Traitement des paiements et facturation pour le prestataire

1. anny permet aux prestataires de faire traiter les réservations payantes directement via la plateforme anny.

2. anny met à disposition à cet effet les options de paiement en ligne courantes (notamment « Carte de crédit »). Une liste de toutes les options de paiement proposées se trouve sur la plateforme en ligne. anny se réserve le droit d'adapter les options de paiement proposées.

3. anny collabore avec le prestataire de services de paiement Stripe pour le traitement des paiements en ligne. Si le prestataire choisit l'option de traitement des paiements en ligne, il accepte les conditions Stripe Connect et l'accord complémentaire de traitement des paiements en ligne d'anny*.

4. Si le prestataire choisit l'option de facturation automatisée, anny prend en charge la facturation ainsi que la procédure de relance au nom du prestataire. Le prestataire autorise notamment anny à émettre la facture en son nom, à attribuer un numéro de facture en son nom et à mentionner la TVA applicable sur les factures pour le compte du prestataire. Sans l'association de la facturation avec le traitement des paiements en ligne, le recouvrement des paiements est à la charge exclusive du prestataire lui-même.
   
   
   

§ 6 Obligations de coopération

1. La saisie des données nécessaires à la promotion des ressources sur la plateforme d'anny est effectuée par le prestataire lui-même et sous sa propre responsabilité. Le prestataire doit décrire son offre de manière fidèle en indiquant toutes les caractéristiques et propriétés pertinentes à l'aide de textes et, le cas échéant, d'images. anny assiste le prestataire à cet égard grâce à un support applicatif adapté (joignable par e-mail pendant les heures de bureau habituelles d'anny).

2. Le partenaire contractuel est responsable de l'ensemble des données qu'il saisit sur la plateforme, notamment de la disponibilité des ressources, des images mises en ligne et des textes publicitaires utilisés.

3. Le prestataire accorde à anny le droit limité dans le temps de modifier les logos et images mis en ligne par le prestataire afin de les adapter au format d'utilisation respectif. anny est en droit de retirer le matériel du prestataire dans la mesure où des tiers affirment de manière compréhensible une violation de leurs droits par cette utilisation ou s'il existe d'autres motifs importants.

4. Le prestataire accorde à anny le droit illimité dans le temps d'utiliser gratuitement les logos et images pour la promotion de la plateforme anny sur tous les canaux de communication, par exemple dans des brochures, sur des affiches, des annonces et autres supports publicitaires ainsi que sur Internet (par exemple anny.co). Les modifications du logo ne peuvent être effectuées par anny qu'après consultation du prestataire.

5. Le prestataire met à la disposition d'anny, le cas échéant, les données requises pour les mentions légales au sens de l'article 5 de la loi allemande sur les télémédias et garantit l'exactitude et l'exhaustivité de ces informations.

6. Les prestataires qui utilisent anny à titre professionnel ou commercial sont soumis à des réglementations légales spécifiques. Ils sont notamment tenus de respecter les obligations d'information légales et d'indiquer en particulier une identification de prestataire complète et conforme aux exigences légales.

7. Il est interdit aux prestataires de publier des annonces, des textes, des images ou d'autres contenus qui violent les dispositions légales, les présentes conditions générales de vente, les droits de tiers ou les bonnes mœurs. Il est notamment interdit de publier des contenus :

• qui violent les dispositions relatives aux droits d'auteur, au droit des marques et de la concurrence ou les dispositions légales relatives à la protection de la jeunesse ;

• qui sont contraires à ce qui est mentionné dans notre notice sur l'offre de ressources interdites, ou

• qui contiennent des informations fausses ou trompeuses.

1. Le prestataire garantit qu'il est titulaire de l'ensemble des droits sur les contenus, logos, images, etc. mis à la disposition d'anny.

2. Le prestataire accorde à anny le droit de positionner, promouvoir ou mettre en valeur les ressources gérées sur la plateforme, à sa seule discrétion. Les paramètres principaux pour le classement sur la plateforme sont, par ordre décroissant :

• La correspondance avec le terme de recherche utilisé par le client final ;

• La correspondance avec les filtres de caractéristiques choisis par le client final ;

• La distance par rapport au lieu indiqué par le client final ;

• La disponibilité pendant la période sélectionnée par le client final ;

• La popularité des ressources (nombre de réservations au cours des 30 derniers jours). Un classement selon la popularité des ressources n'a lieu que si le client final n'a pas défini de filtre spécifique.

1. Un positionnement conformément au paragraphe 9 n'a lieu que si le prestataire active le paramètre « afficher dans la recherche anny » pour la ressource gérée. De plus, le prestataire a la possibilité d'empêcher un positionnement en désactivant la ressource gérée, ou de rendre la ressource gérée accessible uniquement aux communautés sélectionnées par le prestataire.
   
   
   

§ 7 Confirmation de réservation

1. Les ressources réservées via anny sont confirmées au client final par e-mail, directement ou par une confirmation de réservation de la part du prestataire.

2. Le prestataire autorise anny à émettre des confirmations de réservation en son nom.

3. Le prestataire libre de décider de la forme sous laquelle il effectue les contrôles d'admission ou d'accès à ses ressources en ce qui concerne la validation de la légitimité de l'utilisation. À cet égard, aucune obligation ne pèse sur anny. Les frais liés à la mise en œuvre de mesures de contrôle d'accès appropriées sont à la charge du prestataire.
   
   
   

§ 8 Rémunération, ajustement de la rémunération, conditions de paiement

1. Les frais mensuels pour l'utilisation d'anny se composent d'un abonnement de base mensuel et de frais d'utilisation pour chaque ressource gérée via anny. Le montant de l'abonnement de base et des frais d'utilisation dépend de l'étendue de la prestation souscrite (formule d'abonnement).

2. Sauf s'ils sont expressément désignés comme prix bruts, tous les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur au moment concerné.

3. Les adaptations spécifiques de la plateforme anny aux besoins du prestataire feront l'objet d'un accord séparé entre anny et le prestataire et seront facturées sur une base individuelle.

4. L'abonnement de base mensuel est payable d'avance par le prestataire au plus tard le troisième jour ouvrable de la période de facturation en cours. Les frais d'utilisation sont également facturés au début ou à la fin de la période de facturation respective, selon le service réservé.

5. Si le prestataire crée une nouvelle ressource dans le cadre d'un abonnement en cours, les frais d'utilisation applicables à cette ressource seront facturés au prorata de la période de facturation en cours. Si le prestataire supprime une ressource nouvellement créée dans un délai de 45 minutes, aucun frais d'utilisation ne sera facturé pour celle-ci.

6. Les factures sont transmises au format PDF à l'adresse e-mail enregistrée par le prestataire à cet effet et sont également mises à disposition dans son compte utilisateur sous https://app.anny.co/organization/settings/billings. Le prestataire s'engage à maintenir son adresse e-mail toujours à jour et à réunir les conditions techniques requises pour la réception des factures.

7. Les factures sont considérées comme reçues dès leur arrivée dans la boîte de messagerie e-mail du prestataire et/ou dès leur mise à disposition dans le compte utilisateur du prestataire et sont exigibles immédiatement après réception, sans déduction. Les méthodes de paiement disponibles dépendent des fonctionnalités incluses dans l'abonnement souscrit.
   
   
   

§ 9 Modification de la rémunération

1. Si l'abonnement souscrit par le prestataire est enrichi de contenus supplémentaires après la conclusion du contrat, anny est en droit d'augmenter de manière appropriée le tarif payé, en fonction de la nature et de l'étendue de l'extension, moyennant un préavis de six semaines avant la date d'entrée en vigueur. Les extensions mineures ne sont pas prises en compte. Dans sa notification, anny informe le prestataire par écrit ou sous forme textuelle de l'extension, de l'augmentation du tarif et de la date de son entrée en vigueur, ainsi que du droit de résiliation exceptionnel du prestataire conformément au § 14, paragraphe 5, du délai de résiliation et des conséquences d'une résiliation non formulée dans les délais.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, anny est en droit d'augmenter de manière appropriée le tarif d'un abonnement, avec un préavis de six semaines avant la date d'entrée en vigueur, dans la mesure où, après la conclusion du contrat, les coûts nécessaires à la fourniture de la prestation ont augmenté globalement, en particulier les coûts de maintenance, d'entretien et de développement de l'infrastructure technique et humaine utilisée pour la fourniture de la prestation – compte tenu également des éventuelles économies de coûts réalisées. Dans sa notification, anny informe le prestataire par écrit ou sous forme textuelle de l'augmentation des coûts, de l'augmentation du tarif et de la date de son entrée en vigueur, ainsi que du droit de résiliation exceptionnel du client conformément au § 14, paragraphe 5, du délai de résiliation et des conséquences d'une résiliation non formulée dans les délais.
   
   
   

§ 10 Suppression de ressources, blocage de comptes utilisateurs

1. anny est en droit de supprimer tout ou partie de ressources publiées, ou de retarder voire de ne pas procéder à la publication de ressources ou de tout autre contenu du prestataire, s'il existe des indices concrets que l'offre de la ressource concernée est contraire aux présentes conditions générales de vente ou aux dispositions légales. Une justification de la décision menant aux restrictions susmentionnées sera immédiatement envoyée au prestataire par e-mail. Cela ne s'applique pas si de telles informations ne peuvent pas être transmises pour des raisons légales ou en vertu d'obligations ordonnées par les autorités, ou si anny peut prouver que le prestataire concerné a enfreint de manière répétée les Conditions Générales de Vente applicables.

2. En cas de violation avérée des présentes conditions générales de vente ou de dispositions légales, anny est en droit de bloquer définitivement le compte utilisateur. Le blocage sera communiqué au prestataire en indiquant les motifs justifiant cette mesure.

3. Si le prestataire est en retard de paiement pour deux mensualités de l'abonnement de base ou pour un solde négatif supérieur à l'équivalent de deux mensualités de l'abonnement de base, anny est en droit de bloquer le compte utilisateur du prestataire jusqu'au paiement intégral des créances en suspens. Si aucun abonnement mensuel de base n'est dû, ce droit s'applique dès lors que le prestataire est en retard de paiement pour un montant total s'élevant à 250,00 €.

4. anny se voit accorder le droit de restreindre ou d'arrêter, en tout ou en partie, la mise à disposition de la plateforme, ainsi que de retarder la publication de ressources, dans la mesure où cela est rendu nécessaire en raison de restrictions de capacité, de sécurité, d'intégrité des serveurs ou pour la mise à disposition de mesures techniques. Le prestataire en sera dûment informé.

5. Dans les cas décrits au § 6, paragraphe 1, le prestataire a la possibilité de s'expliquer sur les faits auprès d'anny.
   
   
   

§ 11 Protection des données

1. anny est consciente de l'importance que revêtent les informations personnelles du prestataire ou du client final. La politique de confidentialité correspondante fournit des détails sur la collecte et le traitement des données personnelles via la plateforme anny.

2. anny traite les données des utilisateurs finaux en tant que sous-traitant et exclusivement aux fins de fournir la prestation contractuelle pour le compte et selon les instructions du prestataire. anny prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données des clients. Le prestataire reste le responsable du traitement au sens de la législation sur la protection des données et est responsable de la légalité de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données des utilisateurs finaux conformément aux dispositions légales, en particulier le RGPD. Nos obligations mutuelles sont régies plus en détail par le contrat de sous-traitance des données conclu entre anny et le prestataire.

3. Le prestataire a accès, via app.anny.co, à toutes les données de réservation et de clientèle concernant les ressources qu'il gère. Le prestataire a la possibilité d'exporter les données de réservation et de clientèle sous forme de fichier CSV. Le prestataire est responsable du traitement conforme de ces données en vertu des lois sur la protection des données.

4. Le prestataire a accès à ses données d'utilisateur sous account.anny.co et peut les gérer de manière autonome.
   
   
   

§ 12 Responsabilité d'anny

1. Les ressources publiées et présentées sur anny ne reflètent pas l'opinion d'anny et ne font pas l'objet d'une vérification par anny quant à leur légalité, leur exactitude et leur exhaustivité.

2. Il n'existe aucune relation contractuelle entre anny et le client final concernant la réalisation de la réservation. Le prestataire dégage anny de toute réclamation formulée par les personnes procédant aux réservations ou par tout autre tiers en raison d'une annulation, d'un report ou de tout autre problème lié à une réservation auprès du prestataire.

3. anny n'est pas responsable des pannes ou dommages de quelque nature que ce soit causés par des circonstances indépendantes de sa volonté, et qu'elle n'aurait pas pu prévoir ni éviter en faisant preuve de la diligence commerciale requise. Cela s'applique en particulier aux dommages causés par des dysfonctionnements des réseaux, des serveurs et d'autres installations ne relevant pas de la sphère de responsabilité d'anny.

4. anny décline également toute responsabilité pour les dommages subis par le prestataire en raison de mesures nécessaires d'adaptation d'anny conformément au § 4 des présentes conditions générales de vente.

5. La responsabilité d'anny pour les dommages subis par le prestataire ou le client final est exclue. De cette exclusion de responsabilité reste exclue la responsabilité pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi que pour les autres dommages résultant d'un manquement délibéré ou d'une négligence grave d'anny ou de l'un de ses représentants légaux ou agents d'exécution.

6. Une responsabilité sans faute d'anny pour les vices existants dès la conclusion du contrat conformément à l'article 536a, paragraphe 1, 1ère phrase du BGB est exclue. Il incombe au prestataire de signaler sans délai à anny tout vice, dysfonctionnement ou dommage apparaissant sur la plateforme.

7. Dans la mesure où la responsabilité d'anny est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité d'anny pour ses représentants légaux, agents d'exécution et préposés, ainsi qu'à la responsabilité personnelle de ces derniers.
   
   
   

§ 13 Responsabilité du prestataire

1. Le prestataire dégage anny de toutes réclamations que d'autres prestataires, clients finaux ou autres tiers feraient valoir à l'encontre d'anny pour violation de leurs droits par des ressources publiées par le prestataire. Le prestataire prend en charge à cet égard les frais de défense juridique nécessaires, y compris l'ensemble des frais de justice et d'avocat au tarif légal d'anny. Le droit à l'exonération de responsabilité est exclu si le prestataire n'est pas responsable de l'infraction.

2. En cas de recours par des tiers, le prestataire s'engage à mettre immédiatement, fidèlement et intégralement à la disposition d'anny, à la demande de ce dernier, toutes les informations nécessaires à la vérification des réclamations ainsi qu'à sa défense.

3. Toute autre responsabilité du prestataire n'en est pas affectée.
   
   

§ 14 Résiliation / Durée de validité

1. Le contrat conclu avec anny est conclu pour une durée indéterminée.

2. Sauf convention contraire, le contrat conclu avec anny peut être résilié par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de 30 jours, sous forme textuelle. Pour apprécier le respect de ce délai de résiliation, la date de réception par le partenaire contractuel fait foi.

3. anny est en droit de résilier le contrat de manière extraordinaire et sans préavis pour motif grave. C'est notamment le cas si le prestataire enfreint les dispositions du § 1, paragraphe 4, ou s'il est en retard pour le paiement d'un montant supérieur à deux mensualités de l'abonnement de base conformément au § 8 ou pour le remboursement d'un solde négatif correspondant à plus de deux mensualités de l'abonnement de base, et qu'il ne procède pas au règlement même après une relance de paiement. Si aucun abonnement mensuel de base n'est dû, ce droit s'applique dès lors que le prestataire est en retard de paiement pour un montant total s'élevant à 250,00 €. En cas de résiliation sans préavis, anny est en droit de désactiver le compte du prestataire et de bloquer immédiatement la mise en ligne de ses ressources sur anny.

4. Le prestataire est en droit de résilier la relation contractuelle de manière extraordinaire et sans préavis si de son côté anny enfreint des dispositions contractuelles essentielles et que ce manquement n'a pas été corrigé dans un délai approprié après qu'une mise en demeure lui a été signifiée.

5. En cas d'augmentation tarifaire conformément au § 9, paragraphe 1 ou 2, le prestataire est en droit de résilier le contrat par écrit ou sous forme textuelle dans un délai de quatre semaines à compter de la réception de la notification d'augmentation, avec effet à la date d'entrée en vigueur de l'augmentation des prix. Si le client ne résilie pas le contrat, ou s'il ne le fait pas dans les délais impartis, le contrat se poursuit aux nouvelles conditions tarifaires en vigueur. Les autres droits de résiliation du prestataire restent inchangés.

6. À la fin du contrat, toutes les ressources configurées par le prestataire sont retirées de la plateforme et le compte utilisateur est désactivé. Le prestataire et/ou le client final n'ont plus accès au compte à compter de cette date.

7. anny se réserve le droit de désactiver et de supprimer définitivement les comptes utilisateurs restés inactifs pendant une période supérieure à 12 mois.
   
   

§ 15 Modification des CGV

1. anny se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, dans la mesure où cela est rendu nécessaire pour des raisons valables, notamment en raison d'une évolution de la législation ou de la jurisprudence des tribunaux de dernière instance, de modifications ou d'évolutions techniques, de nouvelles contraintes d'organisation des services de masse, de lacunes réglementaires dans les conditions générales de vente, de modifications des conditions de marché ou pour tout autre motif équivalent, et que cela ne désavantage pas le prestataire de manière déraisonnable.

2. Les modifications des conditions générales de vente sont communiquées au prestataire par écrit ou par e-mail au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. Les modifications entrent en vigueur si le prestataire ne s'y oppose pas par écrit ou par e-mail dans un délai de 15 jours (à compter de la réception de la notification de modification) et si anny a expressément averti le prestataire de cette conséquence juridique dans ladite notification.

3. Des délais plus longs sont accordés au prestataire si des adaptations techniques ou commerciales nécessaires doivent être effectuées en raison des modifications apportées.

4. Le prestataire a le droit de résilier le contrat conclu avec anny avant l'expiration du délai mentionné au paragraphe 2.

5. Le délai prévu au paragraphe 2 ne s'applique pas si anny :

a. doit procéder à des modifications des conditions générales de vente en vertu d'obligations légales ou ordonnées par les autorités, de manière à ne pas pouvoir respecter le délai prévu au paragraphe 2 ;

b. doit, dans des cas exceptionnels, modifier ses conditions générales de vente pour écarter un danger imprévu et imminent, afin de protéger la plateforme, les prestataires ou les utilisateurs contre la fraude, les logiciels malveillants, les spams, les atteintes à la confidentialité des données ou d'autres risques de cybersécurité.

6. Après réception de la notification prévue au paragraphe 2, le prestataire peut renoncer à tout moment au délai de 15 jours, soit par déclaration écrite, soit par un acte de confirmation clair.

La mise en ligne de nouvelles ressources sur le site Internet d'anny avant l'expiration du délai doit être considérée comme un acte de confirmation clair valant renonciation au délai prévu au paragraphe 2, sauf dans les cas où un délai approprié et proportionné est supérieur à 15 jours en raison du fait que le prestataire doit procéder à des ajustements techniques significatifs de ses ressources suite aux modifications des conditions générales de vente. Dans ces cas, la mise en ligne de nouvelles ressources par le prestataire ne vaut pas automatiquement renonciation au délai de préavis.

§ 16 Gestion interne des plaintes

1. anny propose aux prestataires un support client gratuit, disponible aussi bien pour résoudre les problèmes techniques que pour répondre à d'autres demandes ou réclamations des prestataires. Les demandes ou réclamations peuvent être adressées à anny via le service de chat en ligne ou par e-mail à l'adresse support@anny.co.

2. anny établit des statistiques sur les plaintes déposées. Celles-ci peuvent être consultées sous https://docs.anny.co/de/articles/8010-p2b.
   
   

§ 17 Dispositions finales

1. Les présentes CGV, le contrat conclu et tout autre accord entre anny et le prestataire ou le client de la plateforme sont exclusivement régis par le droit de la République fédérale d'Allemagne – à l'exclusion des règles de conflit de lois de l'EGBGB (loi d'introduction au code civil allemand) et des dispositions de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Si des copies de ces CGV devaient être rédigées dans des langues autres que l'allemand, seule la version allemande fait foi et lie contractuellement anny et le prestataire.

2. Il n'existe pas d'accords verbaux annexes ou de compléments au moment de la conclusion du contrat. Les clauses accessoires, modifications ou compléments requièrent la forme écrite pour être valables. La suppression de l'exigence de la forme écrite doit également être faite par écrit. La forme écrite au sens des présentes CGV est également respectée par l'envoi d'un e-mail.

3. Le lieu d'exécution est Aix-la-Chapelle. Le tribunal compétent pour régler tout litige découlant de la relation contractuelle existant entre anny et le prestataire ou en rapport direct avec celle-ci est celui d'Aix-la-Chapelle.

4. Si certaines dispositions des présentes CGV devaient s'avérer nulles ou inefficaces, en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Les dispositions non incluses ou inefficaces des présentes CGV sont remplacées par les dispositions légales applicables. Si aucune disposition légale n'est applicable au cas d'espèce, les parties s'engagent à entamer des négociations afin de remplacer la disposition non incluse ou inefficace par une clause efficace se rapprochant le plus possible de l'objectif économique visé par la formulation initiale. *

*Pour des raisons de lisibilité et de clarté, le choix a été fait de ne pas surcharger le texte par des formulations incluant le féminin. L'emploi exclusif de la forme masculine est explicitement conçu comme neutre et s'applique indépendamment du genre.