Conditions générales

Version du 15.11.2022

Les présentes CGV s'adressent aux fournisseurs disposant d'un compte administrateur.

L'offre de anny GmbH s'adresse aux fournisseurs de ressources. anny met à disposition des fournisseurs une plateforme leur permettant, grâce à une navigation simplifiée, de gérer leurs ressources de manière optimale via une plateforme, ainsi que de traiter et d'accepter les réservations des clients finaux.

Les présentes conditions générales constituent un accord contraignant entre anny et le fournisseur. En utilisant la plateforme mise à disposition par anny, le fournisseur accepte les présentes dispositions.

Les conditions générales du fournisseur dérogeant aux présentes conditions générales (ci-après : « CGV ») ne s'appliquent pas si elles n'ont pas été expressément confirmées par écrit par anny.

Les présentes CGV s'adressent expressément aux entrepreneurs au sens de l'article 14 du BGB, aux associations, aux établissements de droit public ainsi qu'aux patrimoines spéciaux de droit public.

§ 1 Offre, gestion des ressources

1. anny offre aux fournisseurs un moyen simple et rapide de commercialiser et de mettre à disposition leurs ressources. Ces ressources peuvent notamment être des objets, des surfaces, des salles, la gestion de billets et d'inscriptions ou l'offre de services. Ces ressources peuvent être proposées gratuitement ou contre paiement.

2. anny n'est ni le créateur ni l'organisateur ni le propriétaire des ressources mises en ligne par les fournisseurs. anny fournit uniquement la plateforme pour l'intermédiation de ces ressources et permet au fournisseur de gérer, promouvoir et distribuer ses ressources de cette manière. anny facilite la mise en relation entre fournisseurs et clients finaux.

3. Le fournisseur assume l'entière responsabilité de la conformité de toutes les offres de ressources aux réglementations, ordonnances et lois applicables et de leur mise à disposition correcte dans le cadre de la présentation proposée.

4. anny ne peut pas être utilisé pour la médiation de ressources offensantes, nuisibles, violentes ou illégales. Une description plus détaillée des ressources interdites figure dans notre fiche d'information sur l'offre de ressources interdites.
   
   

§ 2 Conclusion du contrat, inscription, compte utilisateur

1. Pour pouvoir proposer des ressources sur anny, une inscription est requise. Dans le cadre du processus d'inscription, les présentes CGV doivent être acceptées séparément en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

2. Les fournisseurs peuvent être des entrepreneurs au sens de l'article 14 du BGB, des associations, des établissements de droit public ainsi que des patrimoines spéciaux de droit public.

3. Les données fournies lors de l'inscription doivent être sincères, exactes, à jour et complètes afin de pouvoir utiliser le service d'anny. En outre, le fournisseur est tenu de maintenir à jour ses données d'inscription.

4. Après une inscription conforme, le fournisseur peut sélectionner une formule d'abonnement payante. Le fournisseur peut consulter les conditions respectives des différentes formules d'abonnement sur anny.co. Le fournisseur est seul responsable du choix d'une formule d'abonnement appropriée.

5. En s'inscrivant via le champ de saisie sur le site Internet d'anny ainsi qu'en sélectionnant une formule d'abonnement, le fournisseur fait à chaque fois une offre en vue de la conclusion d'un contrat d'utilisation de la plateforme. anny est libre d'accepter ou de refuser cette offre. Il n'existe aucun droit à la conclusion d'un contrat. En cas de refus de l'offre, anny est en droit de supprimer les données d'inscription du fournisseur.

6. Le contrat entre anny et le fournisseur est conclu (i) par l'acceptation de l'offre du fournisseur par e-mail, (ii) par l'activation du compte utilisateur ou (iii) par l'utilisation de la plateforme par le fournisseur. Le fournisseur est autorisé à utiliser la plateforme dans le cadre de la formule d'abonnement qu'il a souscrite.

7. À la conclusion du contrat, un compte utilisateur est créé, accessible au moyen de l'adresse e-mail indiquée lors de l'inscription et du mot de passe choisi lors de l'inscription.
   
   

§ 3 Accès à anny

1. Le fournisseur doit respecter les exigences de sécurité correspondant à l'état de la technique. Cela comprend notamment l'utilisation de mots de passe sécurisés. Outre la confidentialité des mots de passe, toute utilisation non autorisée d'anny par des tiers doit être empêchée.

2. En cas de connaissance ou de suspicion d'une utilisation abusive des identifiants ou des mots de passe, anny doit en être informé sans délai. anny est alors en droit de bloquer l'accès à anny jusqu'à ce que la situation soit clarifiée et que l'utilisation abusive ait cessé. Le fournisseur est responsable de tout usage abusif de l'accès à anny imputable à sa faute.

3. Le fournisseur doit créer et maintenir les conditions techniques nécessaires à l'accès à anny. Cela vaut notamment pour le matériel et le système d'exploitation utilisés, la connexion Internet et le navigateur à jour. Pour des raisons de sécurité, le navigateur Internet Explorer n'est pas pris en charge. Le fournisseur est en outre tenu de prendre les mesures nécessaires pour protéger ses systèmes, notamment d'utiliser les paramètres de sécurité courants du navigateur.
   
   

§ 4 Prestations d'anny

1. anny permet au fournisseur d'intermédier des ressources via l'utilisation de la plateforme anny. Il est interdit au fournisseur, sans conclusion d'un accord additionnel correspondant avec anny, d'intégrer et de traiter dans anny des ressources de tiers pour le compte d'autres partenaires contractuels agissant en tant que prestataires de services.

2. anny accorde au fournisseur, pour la durée du présent contrat, un droit d'utilisation simple et non cessible de la plateforme mise à disposition par anny.

3. anny se réserve le droit d'apporter des modifications pour adapter la plateforme anny à l'état de la technique, des modifications d'optimisation, notamment pour améliorer la convivialité et étendre les fonctionnalités, ainsi que des modifications du contenu. anny informera le fournisseur des modifications importantes.

4. anny garantit une disponibilité annuelle de 99,9 %. L'accès des fournisseurs au service proposé par anny peut être interrompu ou limité occasionnellement afin de permettre des travaux de maintenance, des opérations de maintenance ou l'introduction de nouvelles installations ou de nouveaux services. La fréquence et la durée de chacune de ces interruptions et restrictions temporaires seront réduites au minimum. Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas si anny a causé l'interruption intentionnellement ou par négligence grave.
   
   

§ 5 Traitement des paiements et facturation pour le fournisseur

1. anny permet aux fournisseurs de faire traiter directement via anny les réservations payantes.

2. anny met à disposition à cette fin les options de paiement en ligne courantes (notamment « carte de crédit »). Une liste de toutes les options de paiement proposées figure sur la plateforme en ligne. anny se réserve le droit d'adapter les options de paiement proposées.

3. anny collabore avec le prestataire de services de paiement Stripe pour le traitement des paiements en ligne. Si le fournisseur choisit l'option de traitement des paiements en ligne, il accepte les accords Stripe Connect ainsi que l'accord complémentaire d'anny* relatif au traitement des paiements en ligne.

4. Si le fournisseur choisit l'option de facturation automatisée, anny prend en charge l'établissement des factures ainsi que le processus de relance au nom du fournisseur. Le fournisseur autorise notamment anny à émettre la facture au nom du fournisseur, à attribuer un numéro de facture au nom du fournisseur ainsi qu'à mentionner la TVA sur les factures pour le fournisseur. Sans combinaison de la facturation avec le traitement des paiements en ligne, l'encaissement du paiement doit être effectué par le fournisseur lui-même.
   
   

§ 6 Obligations de coopération

1. La saisie des données nécessaires à l'intermédiation des ressources sur la plateforme d'anny est effectuée par le fournisseur lui-même sous sa propre responsabilité. Le fournisseur doit décrire son offre avec sincérité en indiquant toutes les caractéristiques et propriétés pertinentes, par des mots et, le cas échéant, des images. anny aide le fournisseur à cet égard par une assistance applicative correspondante (joignable par e-mail pendant les heures d'ouverture habituelles d'anny).

2. Le cocontractant est responsable de l'ensemble des saisies qu'il effectue sur la plateforme, notamment de la disponibilité des ressources, des éléments visuels publiés et des textes publicitaires utilisés.

3. Le fournisseur accorde à anny le droit limité dans le temps de modifier les logos et éléments visuels publiés par le fournisseur afin de les adapter à la forme d'utilisation concernée. anny est en droit de supprimer les supports du fournisseur, dans la mesure où des tiers allèguent de manière plausible que cette utilisation porte atteinte à leurs droits ou s'il existe d'autres motifs importants.

4. Le fournisseur accorde à anny le droit illimité dans le temps d'utiliser gratuitement les logos et éléments visuels pour promouvoir la plateforme anny sur tous les canaux de communication, par exemple dans des brochures, sur des affiches, des annonces et autres supports publicitaires ainsi que sur Internet (par exemple anny.co). Les modifications du logo ne peuvent être effectuées par anny qu'après concertation avec le fournisseur.

5. Le fournisseur met, le cas échéant, à la disposition d'anny les données nécessaires à un avis légal au sens de l'article 5 de la loi allemande sur les télémédias et garantit que ces informations sont exactes et complètes.

6. Les fournisseurs qui utilisent anny en tant que prestataire commercial ou de manière habituelle à des fins professionnelles sont soumis à des dispositions légales particulières. Ils sont notamment tenus de respecter les obligations légales d'information et, en particulier, d'indiquer une identification du prestataire complète et conforme aux exigences légales.

7. Il est interdit aux fournisseurs de publier des annonces, textes, images ou autres contenus contraires aux dispositions légales, aux présentes conditions générales, aux droits de tiers ainsi qu'aux bonnes mœurs. Il est notamment interdit de publier des contenus,

• qui enfreignent les dispositions relatives au droit d'auteur, aux marques et à la concurrence ou les dispositions légales relatives à la protection des mineurs.

• qui figurent dans notre fiche d'information sur l'offre de ressources interdites, ou

• qui contiennent des indications inexactes ou sont autrement trompeurs.

8. Le fournisseur garantit être titulaire de l'ensemble des droits sur les contenus, logos, images, etc. mis à la disposition d'anny.

9. Le fournisseur accorde à anny le droit de placer, de promouvoir ou de mettre en avant les ressources gérées, à sa discrétion, sur la plateforme. Les principaux paramètres de classement sur la plateforme sont, par ordre décroissant :

• Correspondance avec le terme de recherche utilisé par le client final

• Correspondance avec les filtres de caractéristiques sélectionnés par le client final

• Distance par rapport au lieu indiqué par le client final

• Disponibilité pendant la période sélectionnée par le client final

• Popularité des ressources (nombre de réservations au cours des 30 derniers jours) Un classement par popularité des ressources n'a lieu que si le client final n'a appliqué aucun filtre précis.

10. Un placement conformément au paragraphe 9 n'a lieu que si le fournisseur a activé, pour la ressource gérée, le paramètre « lister dans la recherche anny ». En outre, le fournisseur a la possibilité d'empêcher un placement en désactivant la ressource gérée, ou de rendre la ressource gérée accessible uniquement aux communautés sélectionnées par le fournisseur.
    
    

§ 7 Confirmation de réservation

1. Les ressources réservées via anny sont confirmées au client final par e-mail, directement ou via une confirmation de réservation du fournisseur.

2. Le fournisseur autorise anny à émettre les confirmations de réservation au nom du fournisseur.

3. Le fournisseur est libre de décider de la forme sous laquelle il effectue les contrôles d'entrée ou d'accès à ses ressources afin de vérifier la licéité de l'utilisation. anny n'assume à cet égard aucune obligation. Les coûts de mise en œuvre des mesures de contrôle d'accès appropriées sont supportés par le fournisseur.
   
   

§ 8 Rémunération, ajustement de la rémunération, conditions de paiement

1. Les frais mensuels pour l'utilisation d'anny se composent d'un tarif de base mensuel et d'une redevance d'utilisation pour chaque ressource gérée via anny. Le montant du tarif de base et de la redevance d'utilisation dépend de l'étendue de la prestation réservée (formule d'abonnement).

2. Tous les prix s'entendent, sauf s'ils sont expressément indiqués comme prix TTC, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable au moment pertinent.

3. Les adaptations individuelles d'anny aux besoins du fournisseur sont consignées dans un accord séparé entre anny et le fournisseur et facturées au titre d'un contrat individuel.

4. Le tarif de base mensuel doit être payé par le fournisseur au plus tard le troisième jour ouvré de la période de facturation, à l'avance. La redevance d'utilisation est également facturée, selon la prestation réservée, au début ou à la fin de la période de facturation concernée.

5. Si le fournisseur crée une nouvelle ressource dans le cadre d'une formule d'abonnement en cours, la redevance d'utilisation correspondant à cette ressource est facturée au prorata sur la période de facturation en cours. Si le fournisseur supprime une ressource nouvellement créée dans les 45 minutes, aucune redevance d'utilisation n'est facturée.

6. Les factures sont transmises au format PDF à l'adresse e-mail enregistrée à cet effet par le fournisseur et mises à disposition en outre dans son compte utilisateur sous https://app.anny.co/organization/settings/billings. Le fournisseur s'engage à maintenir à jour l'adresse e-mail enregistrée et à créer les conditions techniques nécessaires à la consultation des factures.

7. Les factures sont réputées reçues dès leur arrivée dans la boîte e-mail du fournisseur et/ou dès leur mise à disposition dans le compte utilisateur du fournisseur, et sont exigibles immédiatement à réception, sans déduction. Les modes de paiement disponibles dépendent de l'étendue fonctionnelle réservée.
   
   

§ 9 Modification de la rémunération

1. Si la formule d'abonnement réservée par le fournisseur est étendue après la conclusion du contrat par des contenus supplémentaires, anny est en droit d'augmenter raisonnablement la rémunération en fonction de la nature et de l'étendue de l'extension, avec un préavis de six semaines à la date d'entrée en vigueur. Les extensions non essentielles ne sont pas prises en compte. Dans l'avis, anny informe le fournisseur par écrit ou sous forme textuelle de l'extension, de l'augmentation de la rémunération et de sa date d'entrée en vigueur, ainsi que du droit de résiliation spéciale du fournisseur conformément à l'article 14, paragraphe 5, du délai de résiliation et des conséquences d'une résiliation non notifiée dans les délais.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, anny est en droit d'augmenter raisonnablement la rémunération d'une formule d'abonnement, avec un préavis de six semaines à la date d'entrée en vigueur, dans la mesure où, après la conclusion du contrat, les coûts nécessaires à la fourniture de la prestation, notamment les coûts de fonctionnement, de maintenance et de développement des infrastructures techniques et humaines utilisées pour la prestation — en tenant compte, le cas échéant, des économies de coûts réalisées — ont augmenté globalement. Dans l'avis, anny informe le fournisseur par écrit ou sous forme textuelle de l'augmentation des coûts, de l'augmentation de la rémunération et de sa date d'entrée en vigueur, ainsi que du droit de résiliation spéciale du client conformément à l'article 14, paragraphe 5, du délai de résiliation et des conséquences d'une résiliation non notifiée dans les délais.
   
   

§ 10 Suppression de ressources, blocage de comptes utilisateurs

1. anny est en droit de supprimer tout ou partie des ressources publiées ou de retarder, voire de ne pas procéder, à la publication de ressources ou d'autres contenus du fournisseur, lorsqu'il existe des indices concrets que l'offre de la ressource viole les présentes conditions générales ou les dispositions légales. Une justification de la décision entraînant les restrictions susmentionnées est envoyée immédiatement au fournisseur par e-mail. Cela ne s'applique pas si anny n'est pas autorisée, en vertu d'obligations légales ou administratives, à divulguer les faits ou circonstances concrets et le motif concerné, ou si anny peut démontrer que le fournisseur concerné a violé à plusieurs reprises les conditions générales applicables.

2. En cas de violation avérée des présentes conditions générales ou des dispositions légales, anny est en droit de bloquer définitivement le compte utilisateur. Le blocage est notifié au fournisseur avec indication des motifs déterminants.

3. Si le fournisseur est en retard de paiement de deux mensualités de base ou du règlement d'un solde négatif d'un montant supérieur à deux mensualités de base, anny est en droit de bloquer le compte utilisateur du fournisseur jusqu'au paiement intégral des créances ouvertes. Si aucun forfait mensuel de base n'est dû, ce droit existe lorsque le fournisseur est en retard de paiement d'une créance d'un montant total de 250,00 €.

4. Il est accordé à anny le droit de restreindre ou de mettre fin à la mise à disposition de la plateforme, en tout ou partie, ainsi que de retarder la publication des ressources, lorsque cela est nécessaire au regard de limitations de capacité, de la sécurité ou de l'intégrité des serveurs, ou pour la réalisation de mesures techniques. Le fournisseur en sera informé.

5. Dans les cas visés au paragraphe 6, alinéa 1, le fournisseur a la possibilité d'expliquer la situation à anny.
   
   

§ 11 Protection des données

1. anny est consciente de l'importance des informations personnelles du fournisseur ou du client final. La collecte et le traitement des données à caractère personnel via la plateforme d'anny sont décrits dans la déclaration de confidentialité correspondante.

2. anny traite les données des utilisateurs finaux en tant que sous-traitant et exclusivement aux fins de la fourniture de la prestation contractuelle, pour le compte et selon les instructions du fournisseur. anny prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données clients. Le fournisseur demeure le responsable du traitement au sens du droit de la protection des données et responsable de la licéité de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données des utilisateurs finaux conformément aux dispositions légales, notamment au RGPD. Les détails sont régis par le contrat de sous-traitance entre anny et le fournisseur.

3. Le fournisseur a accès, sur app.anny.co, à toutes les données de réservation et de client concernant ses ressources gérées. Le fournisseur a la possibilité d'exporter les données de réservation et de client au format CSV. Le fournisseur est responsable du traitement de ces données dans le respect de la protection des données.

4. Le fournisseur a accès à ses données d'utilisateur sur account.anny.co et peut les gérer de manière autonome.
   
   

§ 12 Responsabilité d'anny

1. Les ressources publiées et affichées sur anny ne reflètent pas l'opinion d'anny et ne sont pas vérifiées par anny quant à leur légalité, exactitude et exhaustivité.

2. Il n'existe aucune relation contractuelle entre anny et le client final concernant l'exécution de la réservation. Le fournisseur garantit anny contre toutes les réclamations formulées à l'encontre d'anny par des réservataires ou d'autres tiers en raison d'une annulation, d'un report ou d'autres problèmes liés à une réservation du fournisseur.

3. anny n'est pas responsable des perturbations ou dommages de quelque nature que ce soit causés par des circonstances échappant à son contrôle et qu'elle n'aurait pu prévoir ou éviter même en faisant preuve de la diligence commerciale requise. Cela vaut notamment pour les dommages causés par des perturbations des lignes, des serveurs et autres installations ne relevant pas de la sphère de responsabilité d'anny.

4. anny n'assume pas non plus la responsabilité des dommages subis par le fournisseur du fait des mesures nécessaires d'adaptation d'anny conformément à l'article 4 des présentes conditions générales.

5. La responsabilité d'anny pour les dommages subis par le fournisseur ou le client final est exclue. Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas à la responsabilité pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ainsi que pour les autres dommages résultant d'un manquement intentionnel ou d'une négligence grave d'anny ou d'un représentant légal ou d'un auxiliaire d'exécution d'anny.

6. La responsabilité sans faute d'anny pour les défauts déjà existants au moment de la conclusion du contrat, conformément à l'article 536a, paragraphe 1, phrase 1 du BGB, est exclue. Il appartient au fournisseur de signaler sans délai à anny les défauts, perturbations ou dommages survenant.

7. Dans la mesure où la responsabilité d'anny est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité de ses représentants légaux, auxiliaires d'exécution et préposés, ainsi que pour leur responsabilité personnelle.
   
   

§ 13 Responsabilité du fournisseur

1. Le fournisseur garantit anny contre toutes les réclamations que d'autres fournisseurs, clients finaux ou autres tiers font valoir contre anny en raison d'une atteinte à leurs droits par des ressources publiées par le fournisseur. Le fournisseur prend en charge les frais de défense juridique nécessaires, y compris tous les frais de justice et d'avocat, dans la mesure légale, d'anny. Le droit à indemnisation n'existe pas si le fournisseur n'est pas responsable de la violation.

2. Le fournisseur s'engage, en cas d'action intentée par des tiers, à mettre sans délai, sur demande d'anny, à disposition de manière sincère et complète toutes les informations de défense nécessaires à l'examen des réclamations et à la défense.

3. Toute autre responsabilité du fournisseur n'est pas affectée par la présente.
   
   

§ 14 Résiliation / durée

1. Le contrat conclu avec anny est conclu pour une durée indéterminée.

2. Le contrat conclu avec anny peut être résilié par chaque partie, sauf accord contraire, moyennant un préavis de 30 jours, par écrit ou sous forme textuelle. La date de réception par le cocontractant fait foi pour le respect du délai de résiliation.

3. anny est en droit de résilier de manière extraordinaire et sans préavis pour motif grave. Cela est notamment le cas si le fournisseur viole l'article 1, paragraphe 4, ou s'il est en retard de paiement des rémunérations convenues conformément à l'article 8 pour un montant supérieur à deux mensualités de base, ou du règlement d'un solde négatif d'un montant supérieur à deux mensualités de base, et qu'il n'effectue pas le règlement malgré une demande de paiement correspondante. Si aucun forfait mensuel de base n'est dû, ce droit existe lorsque le fournisseur est en retard de paiement d'une créance d'un montant total de 250,00 €. En cas de résiliation sans préavis, anny est en droit de rendre le fournisseur inactif et de bloquer immédiatement ses ressources proposées via anny.

4. Le fournisseur est en droit de résilier le contrat de manière extraordinaire sans préavis si anny viole à son tour des dispositions contractuelles essentielles et que la violation n'a pas été supprimée dans un délai raisonnable à la suite d'une mise en demeure correspondante.

5. En cas d'augmentation de la rémunération conformément à l'article 9, paragraphe 1 ou 2, le fournisseur est en droit de résilier le contrat, par écrit ou sous forme textuelle, dans un délai de quatre semaines à compter de la réception de l'avis d'augmentation, avec effet à la date d'entrée en vigueur de l'augmentation de prix. Si le client ne résilie pas, ou pas dans le délai, le contrat se poursuit aux conditions de la rémunération augmentée. Les autres droits de résiliation du fournisseur demeurent inchangés.

6. À la fin du contrat, toutes les ressources déposées par le fournisseur sont supprimées de la plateforme et le compte utilisateur est désactivé. À partir de ce moment, le fournisseur et/ou le client final n'ont plus accès au compte utilisateur.

7. anny se réserve le droit de désactiver et de supprimer irrévocablement les comptes utilisateurs inactifs pendant plus de 12 mois.
   
   

§ 15 Modification des CGV

1. anny se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, dans la mesure où cela est nécessaire pour des raisons valables, notamment en raison d'une évolution du cadre juridique ou de la jurisprudence de la plus haute juridiction, de modifications ou développements techniques, de nouvelles exigences organisationnelles liées au trafic de masse, de lacunes de réglementation dans les conditions générales, de changements des conditions de marché ou d'autres motifs équivalents, et n'entraîne pas de désavantage excessif pour le fournisseur.

2. Les modifications des conditions générales sont communiquées au fournisseur au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur, par écrit ou par e-mail. Les modifications prennent effet si le fournisseur ne s'y oppose pas par écrit ou par e-mail dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la notification de modification et si anny a attiré l'attention du fournisseur sur cette conséquence juridique de la notification de modification.

3. Des délais plus longs sont accordés au fournisseur si les modifications apportées nécessitent des ajustements techniques ou commerciaux indispensables.

4. Le fournisseur a le droit de résilier le contrat avec anny avant l'expiration du délai visé au paragraphe 2.

5. Le délai visé au paragraphe 2 ne s'applique pas si anny

a. doit, en raison d'obligations légales ou ordonnées par les autorités, apporter des modifications aux conditions générales d'une manière qui ne permet pas de respecter le délai visé au paragraphe 2;

b. doit, dans des cas exceptionnels, modifier ses conditions générales pour parer à un danger imprévu et imminent, afin de protéger la plateforme, les fournisseurs ou les utilisateurs contre la fraude, les logiciels malveillants, le spam, les atteintes à la protection des données ou d'autres risques de cybersécurité.

6. Après réception de la notification visée au paragraphe 2, le fournisseur peut à tout moment renoncer au délai de 15 jours, soit par déclaration écrite, soit par un acte confirmatif explicite.

La mise en ligne de nouvelles ressources sur le site web d'anny avant l'expiration du délai est considérée comme un acte confirmatif explicite par lequel il est renoncé au délai visé au paragraphe 2, sauf dans les cas où un délai raisonnable et proportionné est supérieur à 15 jours parce que le fournisseur doit apporter des ajustements techniques substantiels à ses ressources en raison des modifications des conditions générales. Dans ces cas, la mise en ligne de nouvelles ressources par le fournisseur n'est pas automatiquement considérée comme une renonciation au délai.

§ 16 Gestion interne des réclamations

1. anny offre aux fournisseurs un support client gratuit, à disposition aussi bien pour des problèmes techniques que pour d'autres demandes ou réclamations des fournisseurs. Les demandes ou réclamations peuvent être adressées à anny via le support par chat ou l'adresse e-mail support@anny.co.

2. anny établit des statistiques sur les réclamations déposées. Celles-ci peuvent être consultées à l'adresse https://docs.anny.co/de/articles/8010-p2b.
   
   

§ 17 Dispositions finales

1. Les présentes CGV, le contrat conclu ainsi que tous les autres accords entre anny et le fournisseur ou le client final sont exclusivement régis par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des règles de conflit de lois du EGBGB et des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Si des copies des présentes CGV sont établies dans d'autres langues que l'allemand, seule la version allemande est contraignante pour anny et le fournisseur.

2. Aucun accord accessoire verbal ni complément à la date de conclusion du contrat n'existent. Les accords accessoires, modifications ou compléments requièrent la forme écrite pour être valables. La suppression de l'exigence de la forme écrite requiert également la forme écrite. La forme écrite au sens des présentes CGV est également respectée par e-mail.

3. Le lieu d'exécution est Aix-la-Chapelle. Le for compétent pour les litiges découlant de la relation contractuelle existant entre anny et le fournisseur ou en lien avec celle-ci est Aix-la-Chapelle.

4. Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent totalement ou partiellement nulles ou inapplicables, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. Les dispositions légales remplacent les dispositions non incorporées ou inapplicables des présentes CGV. Si, dans un cas particulier, aucune disposition légale n'est disponible, les parties entameront des négociations afin de convenir, en remplacement de la disposition non incorporée ou inapplicable, d'une disposition valable se rapprochant le plus possible économiquement de la disposition invalide. *

*Pour des raisons de lisibilité et de compréhension facilitées, la formulation au féminin n'est pas utilisée. L'utilisation exclusive du masculin doit être entendue explicitement comme neutre du point de vue du genre.