Conditions d'utilisation

Version du 26.03.2021

Les présentes conditions d’utilisation s’adressent aux clients finaux et aux utilisateurs réservants.

Si des copies des présentes CGV ont été établies dans des langues autres que l’allemand, seule la version allemande fait foi pour anny et le fournisseur.

anny GmbH offre aux clients finaux la possibilité de réserver ou d’acheter, sur la plateforme mise à disposition, les ressources publiées par les fournisseurs.

Les présentes conditions d’utilisation constituent un accord contraignant entre anny et le client final. En utilisant la plateforme mise à disposition par anny, le client final accepte les présentes dispositions.

§ 1 Offre, gestion des ressources

(1) anny offre aux clients finaux un moyen simple et rapide de réserver et d’acheter les ressources publiées sur la plateforme par les fournisseurs. Ces ressources peuvent notamment être des collaborateurs, des objets, des surfaces, des salles, la gestion de billets et d’inscriptions, ainsi que l’offre d’autres services. Ces ressources peuvent être mises à disposition gratuitement ou contre paiement par le fournisseur.

(2) anny n’est ni l’auteur, ni l’organisateur, ni le propriétaire des ressources publiées par les fournisseurs. anny met uniquement à disposition la plateforme de mise en relation pour ces ressources et permet ainsi au client final de réserver ou d’acheter les ressources publiées. anny facilite la mise en relation entre le fournisseur et le client final.

(3) Le fournisseur assume l’entière responsabilité de s’assurer que toutes les ressources qu’il propose respectent les réglementations, ordonnances et lois applicables et qu’elles sont mises à disposition correctement dans le cadre de la présentation proposée. En outre, le fournisseur est seul responsable du fait que les ressources qu’il propose soient effectivement disponibles.

§ 2 Inscription, compte client

(1) Afin de pouvoir réserver ou acheter plus facilement des ressources sur anny, une inscription (compte client) est possible. L’inscription est en règle générale facultative. Un fournisseur peut exiger une inscription pour certaines ressources.

(2) Les données fournies lors de l’inscription doivent être sincères, exactes, à jour et complètes afin de pouvoir utiliser le service d’anny. En outre, le client final est tenu de maintenir ses données d’inscription à jour.

(3) En utilisant le compte client, le client final est responsable de garantir la confidentialité de son compte et de son mot de passe ainsi que de restreindre l’accès à ce compte et, dans la mesure où le droit applicable le permet, il accepte d’être responsable de toutes les activités effectuées via son compte ou son mot de passe.

(4) Les clients finaux ne doivent pas utiliser anny d’une manière susceptible d’interrompre, d’endommager ou d’entraver d’une autre manière le service d’anny ou l’accès à celui-ci. En outre, les clients finaux ne peuvent pas utiliser leur compte à des fins frauduleuses ou en lien avec une infraction pénale ou une activité illicite.

§ 3 Accès à anny/Licence

(1) Le client final est tenu de respecter les exigences de sécurité correspondant à l’état actuel de la technique. Cela comprend notamment l’utilisation de mots de passe sécurisés. Outre la confidentialité des mots de passe, toute utilisation non autorisée d’anny par des tiers doit être empêchée.

(2) Le client final informera anny sans délai en cas de connaissance ou de suspicion d’un usage abusif des identifiants ou des mots de passe. anny est alors en droit de bloquer l’accès à anny jusqu’à ce que les circonstances soient clarifiées et que l’usage abusif ait cessé. Le client final est responsable de tout usage abusif de l’accès à anny dont il est responsable.

(3) Aucun service fourni par anny ne peut être reproduit, dupliqué, copié, vendu, revendu ou utilisé d’une autre manière à des fins commerciales sans accord écrit exprès.

(4) L’ensemble du contenu de la plateforme anny est la propriété d’anny ou de tiers. Les clients finaux ne peuvent, sans l’accord écrit exprès d’anny ou du fournisseur, extraire et/ou réutiliser des parties de la plateforme. En particulier, les clients finaux ne peuvent, sans l’accord écrit exprès d’anny, utiliser aucun data mining, robot ou programme similaire de collecte ou d’extraction de données afin d’extraire en vue de réutilisation des parties substantielles de anny.

§ 4 Traitement des paiements

(1) anny permet aux clients finaux d’effectuer directement via anny le règlement des ressources payantes.

(2) anny met à disposition des options de paiement courantes (notamment « carte de crédit »). La liste de toutes les options de paiement proposées est disponible sur la plateforme.

(3) En effectuant le traitement du paiement via anny, anny ne devient pas le partenaire contractuel du client final en ce qui concerne la ressource réservée ou achetée auprès du fournisseur. anny assure uniquement le traitement du paiement au nom du fournisseur concerné.

(4) Le client final accepte expressément de recevoir les factures exclusivement au format numérique.

§ 5 Résiliation / durée

(1) Le compte client créé chez anny est ouvert pour une durée indéterminée.

(2) Le compte client créé chez anny peut être supprimé à tout moment par le client final auprès d’anny.

(3) anny se réserve le droit de clôturer les comptes clients des clients finaux s’ils enfreignent le droit applicable, des accords contractuels ou les dispositions des présentes conditions d’utilisation.

§ 6 Protection des données

anny est consciente de l’importance des informations personnelles du client final. Les informations personnelles communiquées à anny sont soumises à la politique de confidentialité d’anny.

§ 7 Responsabilité

(1) Entre anny et le client final, il n’existe aucune relation contractuelle concernant l’exécution de la réservation ou de l’achat de ressources. Le contrat est conclu exclusivement entre les clients finaux et le fournisseur.

(2) anny n’est pas responsable du fait que les ressources publiées par le fournisseur soient effectivement disponibles ou qu’elles soient exactement conçues comme le fournisseur les a décrites. Le fournisseur est responsable de la vente ou de la mise à disposition des ressources proposées. Toute réclamation de la part du client final ainsi que toutes les autres questions découlant du contrat entre le client final et le fournisseur relèvent de la seule responsabilité du fournisseur.

(3) anny n’est pas responsable des perturbations ou dommages, quels qu’ils soient, causés par des circonstances échappant à son contrôle et qu’elle n’aurait pas pu prévoir ni éviter, même en faisant preuve de la diligence commerciale requise.

(4) La responsabilité d’anny pour les dommages subis par le client final est exclue. Sont exclues de cette clause d’exclusion de responsabilité les responsabilités pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ainsi que les autres dommages fondés sur une violation intentionnelle ou par négligence grave d’une obligation par anny, par un représentant légal ou un auxiliaire d’exécution d’anny.

(5) Dans la mesure où la responsabilité d’anny est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité d’anny pour ses représentants légaux, auxiliaires d’exécution et préposés, ainsi que pour leur responsabilité personnelle.

(6) La plateforme d’anny peut contenir des liens. anny n’est pas responsable de tous les liens externes et de leur contenu.

§ 8 Confirmation de réservation

Les ressources réservées via anny sont confirmées au client final par e-mail, directement ou via une confirmation de réservation par le fournisseur.

§ 9 Droit des consommateurs

(1) Le client final dispose d’un droit de rétractation vis-à-vis du fournisseur.

Information sur le droit de rétractation et formulaire de rétractation (consommateur final)

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à en indiquer le motif. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer le fournisseur de votre décision de vous rétracter du contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais cela n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, tous les paiements effectués vous seront remboursés sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où la communication de votre rétractation du présent contrat est parvenue au fournisseur. Pour le remboursement, le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale sera employé, sauf accord exprès contraire avec vous. En aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

Si les services ont déjà commencé pendant le délai de rétractation, vous devez verser un montant proportionné correspondant à la part des services déjà fournis au moment où vous avez informé le fournisseur de l’exercice du droit de rétractation concernant le présent contrat, par rapport à l’étendue totale du service prévu dans le contrat.

Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu pour un contrat portant sur la fourniture de contenus numériques ou la prestation de services, dès lors que nous commençons l’exécution du contrat avec votre consentement exprès et que vous avez confirmé avoir connaissance du fait qu’en donnant votre consentement au début de l’exécution du contrat, vous perdez votre droit de rétractation concernant les contenus numériques et les services.

Modèle de formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer :

À :
[Fournisseur]
[Adresse]
Téléphone [ • ]
E-mail [ • ]

« Par la présente, je/nous _________________ me/nous rétracte/rétractons du contrat conclu par moi/nous le ________ portant sur [ • ]

Commandé le __________________
Nom du/des consommateur(s) : __________________
Adresse du/des consommateur(s) : __________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement pour une notification sur papier) : __________________
Date : __________________ »

(2) Le droit de rétractation ne s’applique pas conformément à l’art. 312 g, al. 2, n° 9 du BGB

• pour les contrats de services liés à des activités de loisirs, lorsque le contrat prévoit une date ou une période spécifique pour la prestation (p. ex. des concerts)

• pour la fourniture de biens qui ne sont pas aptes au retour pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été retiré après la livraison, ou qui ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres biens en raison de leur nature après la livraison

• pour les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.

• pour les contrats de fourniture de biens fabriqués selon les spécifications du client ou nettement personnalisés

• pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption a été rapidement dépassée

• pour les contrats de fourniture de journaux, magazines ou revues, à l’exception des contrats d’abonnement portant sur la livraison de ces publications

(3) Tous les autres droits dont dispose le client final en tant que consommateur, tels que la mise en conformité, la réduction du prix, la résolution, les dommages-intérêts ou la résiliation, doivent être revendiqués auprès du fournisseur concerné.

§ 11 Règlement des litiges alternatif

(1) La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne (plateforme RLL) pour les litiges relevant du droit de la consommation. Le lien suivant vous mène directement à la plateforme de la Commission européenne dédiée au règlement des litiges en ligne : https://www.ec.europa.eu/consumers/odr

(2) En cas de réclamation, anny recherche une solution amiable et orientée client avec le client final. anny ne participe donc pas à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation de la consommation. Par ailleurs, anny n’y est pas non plus légalement tenue.

§ 12 Dispositions finales

Si certaines dispositions des présentes conditions d’utilisation sont ou deviennent totalement ou partiellement nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les dispositions légales s’appliquent à la place des dispositions non intégrées ou inapplicables des présentes conditions d’utilisation. Si, dans un cas particulier, aucune disposition légale n’est disponible, les parties engageront des négociations afin de convenir, à la place de la disposition non intégrée ou inapplicable, d’une disposition valable qui se rapproche autant que possible, sur le plan économique, de la disposition invalide.